
📋 Politique de Rétractation – [Lemaan Yilmedou]
1) Droit légal de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date de commande/inscription).
2) Formations en LIVE (cours en direct) : tolérance commerciale (Limite du 2ème cours)
Uniquement pour les formations comportant des cours en direct (“LIVE”), Lemaan Yilmedou accorde, à titre de tolérance commerciale, une possibilité d’annulation jusqu'à 72 heures après la fin de la 2ème séance LIVE, quel que soit le motif.
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Cette tolérance s’applique en plus du délai légal de 14 jours (elle peut donc jouer même si l’inscription a eu lieu plus de 14 jours avant).
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Passé ce délai (72h après la fin du 2ᵉ LIVE), la tolérance commerciale n’est plus applicable, que le Client ait assisté ou non aux cours.
Exemple : si le 2ᵉ cours LIVE se termine le mardi à 22h00, l’annulation est possible jusqu’au vendredi à 22h00.
3) Formations 100% REPLAY : uniquement 14 jours (pas de tolérance LIVE)
Pour les formations 100% en replay (sans séances LIVE), il n’existe pas de tolérance “72h après le 2ᵉ cours”.
➡️ Le droit de rétractation/annulation est limité au délai légal de 14 jours à compter de la commande, sous réserve des exceptions liées au contenu numérique et/ou au démarrage immédiat (voir article 5).
4) Paiement en plusieurs fois (engagement)
Le paiement en plusieurs fois n’est pas un abonnement : c’est une facilité de paiement pour le prix global de la formation.
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Si aucune rétractation/annulation n’est effectuée dans les délais applicables (14 jours, ou tolérance LIVE quand elle s’applique), la totalité du prix reste due.
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Le fait d’arrêter de suivre les cours ne suspend pas les échéances restantes.
5) Accès immédiat / contenu numérique / démarrage avant la fin des 14 jours
Si le Client demande l’accès immédiat à des contenus numériques (replays, PDF téléchargeables, espace élève, etc.) et/ou le démarrage de la prestation avant la fin des 14 jours, les règles du Code de la consommation s’appliquent (notamment : renonciation possible au droit de rétractation pour le contenu numérique, ou facturation proportionnelle si service commencé à la demande du Client).
6) Supports papier (livres) envoyés par la poste – retour obligatoire avant remboursement
Lorsque des supports papier (livres) ont été expédiés :
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Aucun remboursement ne sera effectué avant la réception des livres retournés (ou avant présentation d’une preuve d’expédition du retour).
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Les livres doivent être retournés complets et en parfait état (non annotés, non pliés, non abîmés). En cas de dégradation, une décote pourra être appliquée correspondant à la perte de valeur.
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Les frais de retour sont à la charge du Client (sauf erreur d’expédition de notre part).
7) Modalités de demande
La rétractation/annulation doit être notifiée par email à contact@lemaanyilmedou.fr en indiquant : nom, prénom, email de commande, formation concernée, date de commande.
